Je suis à l'aide sociale
Si l’aide sociale considère que la personne avec qui vous habitez est votre conjointe ou conjoint, cela aura des conséquences importantes.
Si les deux personnes sont à l’aide sociale :
- Lorsque deux personnes en couple vivent ensemble, et que les deux sont à l’aide sociale, un seul chèque est remis pour les deux personnes et celui-ci est amputé d’environ 25%.
- Vous recevez donc moins d’argent lorsque vous vivez en couple que lorsque vous vivez seul-e.
Si l’une des deux personnes travaille :
- Dans les cas où l’un des deux conjoint-e-s travaille, celui ou celle-ci pourrait devoir prendre à sa charge l’autre personne qui ne pourra plus recevoir l’aide sociale.
Faussement accusés de vie maritale ?
Des colocataires qui entretiennent une simple relation amicale pourraient se voir attribuer faussement le statut de conjoints par l’aide sociale.
Ce faux statut a des répercussions importantes sur vos prestations, que les deux personnes soient à l’aide sociale ou seulement l’une d’elles.
Il est important de contester le statut de vie maritale si cela ne reflète pas votre situation.
Pour ce faire, vous pouvez être accompagnés par un avocat de l’aide juridique.
Cliquez ici pour les coordonnées des bureaux d’aide juridique de chaque région.
Définition de conjoints
La Loi sur l’aide aux personnes et aux familles définit les conjoints comme suit :
Article 22, de la loi, sont des conjoints:
- Les personnes liées par un mariage ou une union civile qui cohabitent;
- Les personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui cohabitent et sont parents d’un même enfant, sauf si elles démontrent que leur cohabitation est temporaire et résulte de circonstances exceptionnelles liées à un problème grave de santé de l’une d’elles ou d’un de leurs enfants;
- Les personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et qui, à un moment donné, ont cohabité pendant une période d’au moins un an.
Les critères de vie maritale
Pour l’application de la vie maritale, il est nécessaire que les deux personnes aient habité pendant un an ensemble.
Deux autres critères s’ajoutent afin d’évaluer si deux personnes constituent un couple aux yeux de l’aide sociale et non des colocataires:
- Le secours mutuel, qui correspond à l’entraide entre deux personnes. Par exemple, le fait de payer à deux les factures d’internet pourrait être considéré comme de l’entraide.
- La commune renommée, c’est-à-dire lorsqu’il y a apparence de couple. Par exemple, est-ce que les voisins pensent que vous êtes un couple ? Est-ce que vous participez à des évènements familiaux dans la famille de l’autre personne? Votre entourage pourrait alors penser que votre relation en est une de couple.
Vous avez besoin d’aide?
Il y a des organismes communautaires qui peuvent vous aider.
Cliquez ici pour savoir où trouver de l’aide.
Une personne, un chèque complet!
Les règles concernant les conjoints et la notion de vie maritale ont des impacts négatifs pour les personnes assistées sociales.
C’est pourquoi le FCPASQ demande des changements dans les règles sur la vie maritale à l’aide sociale.
Au contraire de ce qu’on entend souvent, on peut dans certaines situations recevoir un héritage et garder notre chèque d’aide sociale.
L’impact sera différent si vous êtes à l’aide sociale, à Objectif emploi ou à la solidarité sociale.
Règles générales pour tous les prestataires
- Vous ne pouvez pas refuser ou donner un héritage si on vous en nomme bénéficiaire.
- Une succession peut être composée de sommes d’argent ou de biens.
- Le montant de l’héritage est comptabilisable lorsqu’il est encaissable.
- Il est obligatoire d’en informer votre agent.e au moment de la réception de la succession ou une avance de celle-ci, au plus tard dans le mois de sa réception.
- Ne vous surprenez pas, des preuves peuvent vous être demandées (testament, liquidation testamentaire, etc.)! Par contre, les sommes seront seulement prises en compte le dernier jour du mois suivant la réception.
- Des actions peuvent donc être entreprises pour vous permettre de bénéficier de cet héritage.
- Vous pouvez l’utiliser ou le dépenser dans les limites de la loi : acheter de biens, payer des dettes, payer des soins de santé (dentiste, lunettes, etc.) Il est important de conserver toutes les pièces justificatives, elles pourraient vous être demandées.
Faites attention!
Recevoir un héritage peut avoir plusieurs conséquences dont vous rendre inadmissible à l’aide sociale. Si vous êtes à Objectif emploi ou à la solidarité sociale, les règles sont toutefois beaucoup plus souples.
La loi limite le montant d’argent (avoirs liquides) et les biens (biens permis) que vous pouvez posséder à chaque dernier jour du mois. Surtout si vous êtes au programme d’aide sociale, il faut agir rapidement si vous voulez pouvoir bénéficier des sommes reçus en héritage. Des dépenses peuvent se faire jusqu’au dernier jour du mois suivant la réception de l’héritage.
Informez-vous sur les avoirs liquides pour ne pas dépasser les montants permis.
Si vous êtes aux programme d’aide sociale
L’argent perçu de l’héritage est considéré comme de l’avoir liquide et est soumis aux limites habituels à partir de la fin du mois suivant la réception de l’héritage.:
- 1 500 $ pour une personne seule
- 2 500 $ pour un couple
Par exemple, si vous êtes une personne seule, vous pourriez recevoir un montant d’argent en héritage pendant le mois de juin et dépenser assez d’argent pour qu’il vous reste moins de 1500$ à la fin juillet.
REER et CDI
Vous pouvez épargner l’argent reçu de l’héritage dans un REER. Vous avez le droit à d’avoir jusqu’à 60 000 $ en REER (ou en REEE) si vous êtes à l’aide sociale.
L’ouverture d’un Compte de développement individuel (CDI) est aussi possible pour un maximum de 5 000 $ par personne.
Succession sous forme de biens
Si votre succession est reçue sous forme de biens, la règle de biens permis s’applique : vous pouvez poséder des biens d’une valeur maximale de 1 500 $. La valeur des meubles et de plusieurs autres articles de la maison ne sont toutefois pas prise en compte.
Pour une maison, si elle devient votre résidence principale, elle peut avoir une valeur 171 201$ en 2024 sans affecté le montant de votre prestation d’aide sociale.
Pour une automobile, si elle devient votre véhicule principal, la valeur maximale doit être de 10 000 $. Au-delà de cette valeur, un montant sera coupé de votre chèque à chaque mois.
Si vous êtes au programme de solidarité Sociale
Vous avez le droit de recevoir en succession la somme TOTALE, en argent et en biens, de 323 664 $.
Par contre, vous devez en aviser votre agent et les sommes doivent être déposées dans un compte distinct de votre compte opération.
Certaines limites s’appliquent dans l’utilisation que vous ferez de vos sommes ou de vos biens reçus en héritage. Les limites de la loi s’appliquent.
Transformer l’argent de l’héritage en bien ou les biens de l’héritage en argent
Vous pourrez transformer vos avoirs liquides en biens et vos biens en avoir liquides.
Une seule transformation est permise pour garder le caractère de succession.
Par exemple : Vous déposez 200 000$ durant un an dans un compte distinct. Par la suite, vous faites l’acquisition d’un chalet. Ce chalet sera toujours exempté « succession ». Par contre, si vous le vendez, il perdra son caractère « succession » et vous serez soumis aux règles de la loi de l’aide sociale.
Agissez vite!
Si vous recevez un héritage ou que vous prévoyez recevoir un héritage, soyez vigilant.e et agissez rapidement pour en profiter pleinement.
Vous avez besoin d’aide?
Il y a des organismes communautaires qui peuvent vous aider.
À l’aide sociale ou à la solidarité sociale, vous avez le droit d’épargner jusqu’à 5000$ en le plaçant dans un Compte de développement individuel (CDI).
Comment ouvrir un CDI?
Cet argent doit être déposé dans un compte distinct de votre compte opération, par exemple dans un compte épargne.
Lors de l’ouverture de son compte CDI, il faut le déclarer au plus tard le dernier jour du mois suivant la date d’ouverture du compte.
Il faudra aussi mentionner le motif pour lequel l’argent sera économisé.
Pourquoi ouvrir un CDI?
Il est permis d’économiser de l’argent dans ce compte pour l’une des 6 raisons prévues par la Loi :
- Réaliser un projet de formation;
- Acheter des instruments de travail ou d’équipements nécessaires pour occuper un emploi ;
- Créer un emploi autonome ou une entreprise ;
- Acheter ou de réparer une résidence ;
- Acheter ou de réparer une automobile;
- Couvrir des services liés à des besoins de santé non couverts par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) et dispensés par un membre d’un ordre professionnel.
Qui peut ouvrir un CDI?
Pour être admissible au CDI, il faut être prestataire d’aide financière d’aide de dernier recours ou bénéficier d’un carnet de réclamation.
Si vous possédiez un CDI dans les 5 ans précédant la date une nouvelle demande, celui-ci sera exclu du calcul de la prestation d’aide financière jusqu’à concurrence d’un montant de 5 000 $ par adulte.
Faites attention!
Il se pourrait que le Ministère vous demande d’où provient l’argent. Ils ont le droit de demander à voir les entrées et sorties d’argent du compte.
Les sommes du compte CDI doivent être utilisées uniquement pour le motif pour lequel vous avez ouvert le compte. Par exemple, si vous avez ouvert un compte CDI en vue d’acheter une nouvelle voiture, vous ne pouvez pas prendre les sommes dans votre compte pour acheter de nouveaux meubles. Elles devront être utilisées pour l’achat ou la réparation d’une voiture. Sinon, l’argent dépensé devient de l’argent utilisé en contravention.
Vous avez besoin d’aide?
Il y a des organismes communautaires qui peuvent vous aider.
Si vous êtes à l’aide sociale ou à un programme similaire, il y a un montant limite d’argent que vous pouvez posédez à la fin de chaque mois.
L’aide sociale appelle l’argent que vous posédez, vos « avoirs liquides ».
Vos avoirs liquides sont presque toutes les sommes que vous avez, peu importe où elles sont. L’argent peut être dans votre poche, dans un compte en banque, dans un compte épargne, ou même dans coffret de sécurité.
C’est presque seulement l’argent dans un compte REER ou REEE (jusqu’à une certaine limite) qui ne compte pas dans le calcul de vos avoirs liquides. Quelques autres exclusions sont mentionnés plus bas.
Limite d’avoirs liquides
Pour chaque programme d’assistance sociale, il y a une limite d’avoir liquides que vous avez le droit de posséder à la fin du mois
| Situation | Argent qu’on peut posséder au dernier jour du mois |
| Prestataire du programme d’aide sociale | 1500$ pour une personne seule et 2500$ pour une famille |
| Prestataire du programme de solidarité sociale | 2500$ pour une personne seule et 5000$ pour une famille |
| Prestataire du programme de revenu de base | 20 000$ |
| Prestataire du programme Objectif Emploi | Pas de limite |
Dernier jour du mois
La limite permise d’avoir liquide est applicable seulement au dernier jour du mois.
Cela veut dire que pendant le mois, on peut dépasser la limite, mais qu’à la fin du mois il faut respecter le montant maximal permis.
Par exemple, Sylvie est prestataire d’aide sociale. Sa limite d’avoir liquide permise à la fin du mois est de 1500$. Elle débute son mois de juin avec 1000$ dans son compte. Le 15 juin, elle gagne 2000$ à la loterie. Son compte en banque est désormais à 3000$. Elle décide de s’acheter un nouveau divan le 20 juin à 2000$. Elle termine son mois avec moins de 1500$ dans son compte. Elle est en règle aux yeux de l’aide sociale.
La notion de renonciation ou de dilapidation
Il est interdit de dépenser ou de renoncer à des sommes d’argent en vue de se rendre admissible à des prestations.
C’est ce qu’on appelle la dilapidation.
Dans l’exemple de Sylvie, elle s’est acheté un divan, ce qui correspond à un bien commun étant accepté par l’aide sociale et donc il n’y a pas de problème. Par contre, si Sylvie avait décidé de donner le 2000$ qu’elle a gagné à la loterie à une œuvre de charité, des règles différentes se seraient appliquées et elle aurait potentiellement pu être accusée de dilapidation.
Le guide normatif des programmes d’assistance sociale nous dit :
« Un adulte ou une famille est libre de disposer de son avoir liquide, pourvu que la contrepartie obtenue en retour soit équivalente. »
Quelques exclusions d’avoirs liquides
Différents types d’avoirs liquides peuvent être exclus en totalité ou en partie. C’est à dire qu’ils ne comptent pas vers le montant limite des avoirs liquides :
- Les chèques d’aide sociale reçu à la fin du mois précédent (lorsque le 1er de mois n’est pas un jour ouvrable) sont exclus en totalité du calcul des avoirs liquides
- Les sommes placées dans un Compte de développement individuel (CDI), jusqu’à concurrence de 5000$ ;
- Certaines sommes peuvent être conservées dans notre compte sans être calculées dans votre avoir liquide : Par exemple, une personne qui emprunterait 10 000$ pour l’achat d’une voiture devra dépenser ce 10 000$ à l’intérieur de 30 jours pour s’acheter sa voiture.
Ce ne sont que quelques exemples. Il existe plusieurs exclusions et particularités pour différents types de revenus. Nous vous conseillons de vous référer à un organisme de défense des droits si vous avez des questions plus précises.
Les avoirs liquides utilisés en contravention
L’aide financière de dernier recours peut considérer que nous avons utilisé une somme d’argent de la mauvaise façon.
C’est ce qu’on appelle un avoir liquide utilisé en contravention.
Il s’agit de sommes qu’on possédait et qui étaient auparavant exclues du calcul de la prestation, mais qui ne sont plus exclues puisqu’elles ont été utilisées pour une autre raison que celles prévues dans le règlement.
Par exemple, au programme d’aide sociale on a le droit de posséder un maximum de 60 000$ de REER, mais si on décide de retirer ces sommes sans les replacer dans un autre REER dans un certain délai prescrit par la Loi, les sommes retirées se retrouvent en contravention.
À ce moment, le montant compte vers la limite d’avoir liquide permis, et risque de dépasser cette limite.
Vous avez besoin d’aide?
Il y a des organismes communautaires qui peuvent vous aider.
Oui, vous pouvez avoir un compte REER ou REEE si vous ne dépasser pas certains montants. La limite au programme d’aide sociale est différente que celle du programme de solidarité sociale.
Aide sociale
Si vous êtes admissible à l’aide sociale ou vous êtes déjà à l’aide sociale, il est permis de posséder des sommes accumulées dans un Régime enregistré d’épargne retraite (REER) ET d’un Régime enregistré d’épargne étude (REEE) d’une valeur maximale de 60 000$.
Solidarité sociale
Si vous êtes admissible à la solidarité sociale ou vous êtes déjà à la solidarité sociale, il est permis de posséder certains avoirs et biens jusqu’à une valeur globale et forfaitaire maximale de 323 664$ en 2024.
Faites attention! Dans ce montant global, il faut calculer les sommes accumulées dans un Régime enregistré d’épargne retraite (REER) ET d’un Régime enregistré d’épargne étude (REEE) en PLUS de la valeur de certains biens comme par exemple si on possède sa maison ou son condo.
Vous avez besoin d’aide?
Il y a des organismes communautaires qui peuvent vous aider.
Les biens et services : Si vous recevez des biens en cadeau, par exemple des meubles, des vêtements ou des denrées alimentaires, leur valeur monétaire n’affectera PAS votre prestation d’aide sociale. C’est également le cas pour la valeur des services que quelqu’un vous aurait rendu, ou si le propriétaire de votre logement vous accorde une réduction de loyer à titre gratuit (sans aucun service en échange).
Les cadeaux en argent : Vous êtes autorisés à recevoir des cadeaux en argent lors de votre anniversaire ou à Noël. De plus, un autre cadeau unique dans l’année ne sera probablement pas comptabilisé. Toutefois, si une personne de votre entourage vous donne régulièrement des cadeaux en argent, ces montants seront considérés comme des dons répétitifs. Un don répétitif de jusqu’à 100$ par mois n’affectera pas votre chèque, à condition que vous déclarez le don. Un don répétitif de plus de 100$ sera déduit de votre chèque.
Vous avez besoin d’aide?
Il y a des organismes communautaires qui peuvent vous aider.
Organismes communautaires
Il existe des organismes communautaires de défense des droits des personnes assistées sociales. Ils sont indépendants du gouvernement et offrent des services gratuits et confidentiels.
Ils possèdent une solide expertise sur l’assistance sociale et peuvent vous aider.
N’hésitez pas à les consulter pour vous renseigner et vous soutenir dans vos démarches.
Cliquez ici pour une liste des organismes près de chez vous.
CLSC
Si vous éprouvez une difficulté particulière, vous pouvez aussi demander l’aide d’une travailleuse sociale ou d’un travailleur social de votre CLSC.
Le CLSC offre de nombreux services aux personnes de leur milieu.
Malheureusement dans la majorité des cas, il y aura un délai de plusieurs jours ou semaines avant d’avoir une première rencontre.
Le 211
Le service 211 du gouvernement du Québec peut aussi vous partager la liste des groupes de dépannage et d’entraide de votre milieu.
Certains peuvent vous répondre rapidement. Ce service est gratuit et confidentiel. Il faut simplement composer 211 sur votre téléphone.
Aide juridique
Si vous voulez consulter un avocat, vous avez normalement droit gratuitement à de l’aide juridique.
Cliquez ici pour les coordonnées des bureaux d’aide juridique de votre région.
Le FCPASQ tient à remercier l‘ODAS, le GRPMR, l’ADDS Rive-Sud, ROSE du Nord et l’ADDS-QM, qui ont travaillé à la réalisation de cette foire aux questions.
Ces informations expliquent de façon générale les lois, les règlements et les autres dispositions de l’aide sociale et des autres programmes d’assistance sociale au Québec. Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique.