Au contraire de ce qu’on entend souvent, on peut recevoir un héritage et garder notre chèque d’aide sociale dans certaines situations.
Attention : L’impact sera différent si vous êtes à l’aide sociale, à objectif emploi, à la solidarité sociale ou au programme de revenu de base.
Règles générales pour tous les prestataires
- Vous ne pouvez pas refuser ou donner un héritage si on vous en nomme bénéficiaire.
- Une succession peut être composée de sommes d’argent ou de biens.
- Le montant de l’héritage est comptabilisable lorsqu’il est encaissable.
- Il est obligatoire d’en informer l’aide sociale au moment de la réception de la succession ou d’une avance de celle-ci, au plus tard dans le mois de sa réception.
- Ne vous surprenez pas, des preuves peuvent vous être demandées (testament, liquidation testamentaire, etc.)!
- Des actions peuvent donc être entreprises pour vous permettre de bénéficier de cet héritage.
- Vous pouvez l’utiliser ou le dépenser dans les limites de la loi : acheter de biens, payer des dettes, payer des soins de santé (dentiste, lunettes, etc.) Il est important de conserver toutes les pièces justificatives, elles pourraient vous être demandées.
Faites attention!
Recevoir un héritage peut avoir plusieurs conséquences dont vous rendre inadmissible à l’assistance sociale, surtout si vous êtes au programme d’aide sociale. Si vous êtes à la solidarité sociale ou au revenu de base, les règles sont beaucoup plus souples.
La loi limite le montant d’argent (avoirs liquides) et les biens que vous pouvez posséder à chaque dernier jour du mois. Par exemple, si vous recevez un héritage pendant le mois de janvier, c’est au dernier jour de janvier que l’héritage pourrait vous faire dépassé votre limite d’avoirs liquides. Il faut donc agir rapidement si vous voulez pouvoir bénéficier des sommes reçus en héritage.
Si vous êtes au programme d'aide sociale
L’argent perçu de l’héritage est considéré comme de l’avoir liquide et est soumis aux limites habituels au dernier jour de chaque mois :
- 1500$ pour une personne seule
- 2500$ pour un couple
Par exemple, Sophie est une personne seule à l’aide sociale. Elle reçoit 8000$ en héritage pendant le mois de juin. Elle dépense la majorité de l’argent sur des meubles, des vêtements, un téléphone et une télévision. Il reste moins de 1500$ à la fin juin, donc Sophie ne se fera pas couper sur son chèque d’aide sociale.
REERs et certains autres comptes à l'aide sociale
Succession sous forme de biens à l'aide sociale
Si votre succession est reçue sous forme de biens, la règle des biens permis s’applique : vous pouvez avoir plusieurs biens sans effet sur votre chèque d’aide sociale (par exemple : des meubles, votre télévision, des électroménagers…). Par contre, certains biens moins communs (par exemple, un 2e véhicule, un terrain) ne doivent pas dépasser une valeur maximale de 1500$ pour une personne seule ou 2500$ pour une famille, si on veut éviter toute coupure.
Pour une maison, si elle devient votre résidence principale, elle peut avoir une valeur de 266 824$ en 2025 sans affecter le montant de votre chèque mensuel d’aide sociale. Si elle vaut plus cher, cela pourrait réduire le montant de votre chèque ou même vous rendre inadmissible à l’aide sociale.
Pour une automobile, si elle devient votre véhicule principal, elle peut avoir une valeur jusqu’à 10 000$ sans impacter le montant de votre chèque. Au-delà de cette valeur, un montant pourrait être coupé de votre chèque à chaque mois.
Si vous êtes au programme de solidarité sociale
Vous avez le droit de recevoir de l’argent en succession (et des biens) sans impact sur votre chèque mensuel. Il n’y a donc généralement pas de besoin de faire des dépenses avant la fin du mois. Il faut toutefois éviter de dépasser une valeur TOTALE, de certains biens et argents, de 381 924$ (en 2025).
Faites attention! Dans cette valeur maximale de 381 924$, il faut calculer la valeur de la succession PLUS toute somme que vous avez sous forme de régime enregistré d’épargne retraite (REER) ET de régime enregistré d’épargne étude (REEE) en PLUS de la valeur de certains biens, par exemple la valeur nette de votre maison ou de votre condo.
Vous devez en aviser l’aide sociale et les sommes doivent être déposées dans un compte distinct de votre compte opération.
Dans la prochaine section, on décrit certaines limites qui s’appliquent dans l’utilisation que vous ferez de vos sommes ou de vos biens reçus en héritage.
Transformer l’argent de l’héritage en biens ou les biens de l’héritage en argent
Si vous êtes à la solidarité sociale, vous pourrez transformer de l’argent de l’héritage en biens ou vos biens en argent.
Une seule transformation est permise pour garder le caractère de succession.
Par exemple, vous déposez 200 000$ durant un an dans un compte distinct. Par la suite, vous faites l’acquisition d’un chalet. Ce chalet sera toujours exempté « succession ». Par contre, si vous le vendez, il perdra son caractère « succession » et sera soumis aux règles générales qui limitent la valeur des besoins ou le montant d’argent que vous pouvez avoir à la fin de chaque mois.
Si vous êtes au programme de revenu de base
Vous avez le droit de recevoir de l’argent en succession (et des biens) sans impact sur votre chèque mensuel. Il n’y a donc généralement pas de besoin de faire des dépenses avant la fin du mois. Il faut toutefois éviter de dépasser une valeur TOTALE, de certains biens et argents, de 500 000$.
Dans cette valeur maximale de 500 000$, il faut calculer la valeur de la succession PLUS toute somme que vous avez sous forme de régime enregistré d’épargne retraite (REER) ET de régime enregistré d’épargne étude (REEE). Si vous êtes propriétaire de votre maison, sa valeur ne compte pas vers la limite de 500 000$. Similairement, si vous recevez une maison ou un condo en héritage, et il devient votre résidence principale, sa valeur n’aura pas d’effet sur votre chèque mensuel.
Vous devez aviser l’aide sociale que vous avez reçu un héritage et les sommes doivent être déposées dans un compte distinct de votre compte opération.
Agissez vite!
Si vous recevez un héritage ou que vous prévoyez recevoir un héritage, soyez vigilant et agissez rapidement pour en profiter pleinement. Il faut surtout agir rapidement si vous êtes au programme d’aide sociale.
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