Si l’aide sociale considère que la personne avec qui vous habitez est votre conjoint ou votre conjointe, cela aura des conséquences importantes.
Si les deux personnes sont à l’aide sociale ou à la solidarité sociale :
- Lorsque deux personnes en couple vivent ensemble et que les deux sont à l’assistance sociale, un seul chèque est remis pour les deux personnes. Le montant calculé pour chaque personne est réduit d’environ 25 % par rapport à celui qu’obtient une personne seule.
- Vous recevez donc moins d’argent lorsque vous vivez en couple que lorsque vous vivez seul.
Si l’une des deux personnes travaille :
- La personne qui travaille, même si c’est au salaire minimum, pourrait devoir prendre à sa charge l’autre personne et celle-ci ne pourra plus recevoir l’aide sociale ou la solidarité sociale.
Faussement accusés de vie maritale ?
Des colocataires qui entretiennent une simple relation amicale pourraient se voir attribuer le statut de conjoints par l’aide sociale, même si c’est faux.
Ce faux statut a des répercussions importantes sur vos prestations, que les deux personnes soient à l’aide sociale ou seulement l’une d’elles.
Il est important de contester le statut de vie maritale si cela ne reflète pas votre situation.
Pour ce faire, vous pouvez être accompagné par un avocat de l’aide juridique.
Cliquez ici pour obtenir les coordonnées d’un bureau d’aide juridique de votre région.
Définition de conjoints
La Loi sur l’aide aux personnes et aux familles définit les conjoints comme suit :
Article 22 de la loi, sont des conjoints:
- Les personnes liées par un mariage ou une union civile qui cohabitent;
- Les personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui cohabitent et sont parents d’un même enfant, sauf si elles démontrent que leur cohabitation est temporaire et résulte de circonstances exceptionnelles liées à un problème grave de santé de l’une d’elles ou d’un de leurs enfants;
- Les personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et qui, à un moment donné, ont cohabité pendant une période d’au moins un an.
Les critères de vie maritale
Pour l’application de la vie maritale, il est nécessaire que les deux personnes aient habité pendant un an ensemble.
Deux autres critères s’ajoutent afin d’évaluer si deux personnes constituent un couple aux yeux de l’aide sociale et non des colocataires:
- Le secours mutuel, qui correspond à l’entraide entre deux personnes. Par exemple, le fait de payer à deux les factures d’internet pourrait être considéré comme de l’entraide.
- La commune renommée, c’est-à-dire lorsqu’il y a apparence de couple. Par exemple, est-ce que les voisins pensent que vous êtes un couple? Est-ce que vous participez à des évènements familiaux dans la famille de l’autre personne? Votre entourage pourrait alors penser que votre relation en est une de couple.
Une personne, un chèque complet!
Les règles concernant les conjoints et la notion de vie maritale ont des impacts négatifs pour les personnes assistées sociales.
C’est pourquoi le FCPASQ demande des changements au niveau des règles sur la vie maritale à l’aide sociale.
Vous avez besoin d’aide ?
Il y a des organismes et services qui peuvent vous aider et où vous pourrez parler à une personne intervenante qui peut répondre à vos questions.