Est-ce que mon chèque peut être coupé ou je peux perdre mes prestations si j'habite en couple?

Question

Front2015 · Accepted Answer

Si l'aide sociale considère que la personne avec qui vous habitez est votre conjointe ou conjoint, cela aura des conséquences importantes.

Si les deux personnes sont à l’aide sociale :

Lorsque deux personnes en couple vivent ensemble, et que les deux sont à l’aide sociale, un seul chèque est remis pour les deux personnes et celui-ci est amputé d’environ 25%.
Vous recevez donc moins d’argent lorsque vous vivez en couple que lorsque vous vivez seul-e.

Si l’une des deux personnes travaille :

Dans les cas où l’un des deux conjoint-e-s travaille, celui ou celle-ci pourrait devoir prendre à sa charge l’autre personne qui ne pourra plus recevoir l’aide sociale.

Des colocataires qui entretiennent une simple relation amicale pourraient se voir attribuer faussement le statut de conjoints par l’aide sociale.

Ce faux statut a des répercussions importantes sur vos prestations, que les deux personnes soient à l’aide sociale ou seulement l’une d’elles.

Il est important de contester le statut de vie maritale si cela ne reflète pas votre situation.

Pour ce faire, vous pouvez être accompagnés par un avocat de l’aide juridique.

La Loi sur l’aide aux personnes et aux familles définit les conjoints comme suit :

Article 22, de la loi, sont des conjoints:

Les personnes liées par un mariage ou une union civile qui cohabitent;
Les personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui cohabitent et sont parents d’un même enfant, sauf si elles démontrent que leur cohabitation est temporaire et résulte de circonstances exceptionnelles liées à un problème grave de santé de l’une d’elles ou d’un de leurs enfants;
Les personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et qui, à un moment donné, ont cohabité pendant une période d’au moins un an.

Pour l’application de la vie maritale, il est nécessaire que les deux personnes aient habité pendant un an ensemble.

Deux autres critères s’ajoutent afin d’évaluer si deux personnes constituent un couple aux yeux de l’aide sociale et non des colocataires:

Le secours mutuel, qui correspond à l’entraide entre deux personnes. Par exemple, le fait de payer à deux les factures d’internet pourrait être considéré comme de l’entraide.
La commune renommée, c’est-à-dire lorsqu’il y a apparence de couple. Par exemple, est-ce que les voisins pensent que vous êtes un couple ? Est-ce que vous participez à des évènements familiaux dans la famille de l’autre personne? Votre entourage pourrait alors penser que votre relation en est une de couple.

Vous avez besoin d’aide?

Il y a des organismes communautaires qui peuvent vous aider.

Les règles concernant les conjoints et la notion de vie maritale ont des impacts négatifs pour les personnes assistées sociales.