Si l’aide sociale considère que la personne avec qui vous habitez est votre conjoint ou votre conjointe, cela aura des conséquences importantes.

Si les deux personnes sont à l’aide sociale ou à la solidarité sociale :

• Lorsque deux personnes en couple vivent ensemble et que les deux sont à l’assistance sociale, un seul chèque est remis pour les deux personnes. Le montant calculé pour chaque personne est réduit d’environ 25 % par rapport à celui qu’obtient une personne seule.
• Vous recevez donc moins d’argent lorsque vous vivez en couple que lorsque vous vivez seul.

Si l’une des deux personnes travaille :

• La personne qui travaille, même si c’est au salaire minimum, pourrait devoir prendre à sa charge l’autre personne et celle-ci ne pourra plus recevoir l’aide sociale ou la solidarité sociale.

Faussement accusés de vie maritale ?

Des colocataires qui entretiennent une simple relation amicale pourraient se voir attribuer le statut de conjoints par l’aide sociale, même si c’est faux.

Ce faux statut a des répercussions importantes sur vos prestations, que les deux personnes soient à l’aide sociale ou seulement l’une d’elles.

Il est important de contester le statut de vie maritale si cela ne reflète pas votre situation.

Pour ce faire, vous pouvez être accompagné par un avocat de l’aide juridique.

Cliquez ici pour obtenir les coordonnées d’un bureau d’aide juridique de votre région.

Définition de conjoints

La Loi sur l’aide aux personnes et aux familles définit les conjoints comme suit :

Article 22 de la loi, sont des conjoints:

3. Les personnes liées par un mariage ou une union civile qui cohabitent;
4. Les personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui cohabitent et sont parents d’un même enfant, sauf si elles démontrent que leur cohabitation est temporaire et résulte de circonstances exceptionnelles liées à un problème grave de santé de l’une d’elles ou d’un de leurs enfants;
5. Les personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et qui, à un moment donné, ont cohabité pendant une période d’au moins un an.

Les critères de vie maritale

Pour l’application de la vie maritale, il est nécessaire que les deux personnes aient habité pendant un an ensemble.

Deux autres critères s’ajoutent afin d’évaluer si deux personnes constituent un couple aux yeux de l’aide sociale et non des colocataires:

• Le secours mutuel, qui correspond à l’entraide entre deux personnes. Par exemple, le fait de payer à deux les factures d’internet pourrait être considéré comme de l’entraide.
• La commune renommée, c’est-à-dire lorsqu’il y a apparence de couple. Par exemple, est-ce que les voisins pensent que vous êtes un couple? Est-ce que vous participez à des évènements familiaux dans la famille de l’autre personne? Votre entourage pourrait alors penser que votre relation en est une de couple.

Une personne, un chèque complet!​

Les règles concernant les conjoints et la notion de vie maritale ont des impacts négatifs pour les personnes assistées sociales.

C’est pourquoi le FCPASQ demande des changements au niveau des règles sur la vie maritale à l’aide sociale.

Vous avez besoin d’aide ?

Il y a des organismes et services qui peuvent vous aider et où vous pourrez parler à une personne intervenante qui peut répondre à vos questions.

Cliquez ici pour trouver de l’aide.

Au contraire de ce qu’on entend souvent, on peut recevoir un héritage et garder notre chèque d’aide sociale dans certaines situations.

Attention : L’impact sera différent si vous êtes à l’aide sociale, à objectif emploi, à la solidarité sociale ou au programme de revenu de base.

Règles générales pour tous les prestataires

• Vous ne pouvez pas refuser ou donner un héritage si on vous en nomme bénéficiaire.
• Une succession peut être composée de sommes d’argent ou de biens.
• Le montant de l’héritage est comptabilisable lorsqu’il est encaissable. 
• Il est obligatoire d’en informer l’aide sociale au moment de la réception de la succession ou d’une avance de celle-ci, au plus tard dans le mois de sa réception.
• Ne vous surprenez pas, des preuves peuvent vous être demandées (testament, liquidation testamentaire, etc.)! 
• Des actions peuvent donc être entreprises pour vous permettre de bénéficier de cet héritage.
• Vous pouvez l’utiliser ou le dépenser dans les limites de la loi : acheter de biens, payer des dettes, payer des soins de santé (dentiste, lunettes, etc.) Il est important de conserver toutes les pièces justificatives, elles pourraient vous être demandées.

Faites attention!

Recevoir un héritage peut avoir plusieurs conséquences dont vous rendre inadmissible à l’assistance sociale, surtout si vous êtes au programme d’aide sociale. Si vous êtes à la solidarité sociale ou au revenu de base, les règles sont beaucoup plus souples.

La loi limite le montant d’argent (avoirs liquides) et les biens que vous pouvez posséder à chaque dernier jour du mois. Par exemple, si vous recevez un héritage pendant le mois de janvier, c’est au dernier jour de janvier que l’héritage pourrait vous faire dépassé votre limite d’avoirs liquides. Il faut donc agir rapidement si vous voulez pouvoir bénéficier des sommes reçus en héritage.

Si vous êtes au programme d’aide sociale

L’argent perçu de l’héritage est considéré comme de l’avoir liquide et est soumis aux limites habituels au dernier jour de chaque mois :

• 1500$ pour une personne seule
• 2500$ pour un couple

Par exemple, Sophie est une personne seule à l’aide sociale. Elle reçoit 8000$ en héritage pendant le mois de juin. Elle dépense la majorité de l’argent sur des meubles, des vêtements, un téléphone et une télévision. Il reste moins de 1500$ à la fin juin, donc Sophie ne se fera pas couper sur son chèque d’aide sociale.

REERs et certains autres comptes à l’aide sociale

Vous pouvez épargner l’argent reçu de l’héritage dans un REER. Vous avez le droit d’avoir jusqu’à 60 000$ en REER (ou en REEE ou en CELIAPP) si vous êtes à l’aide sociale.

Attention! L’Agence de revenu du Canada (ARC) vous impose souvent une limite plus base que celle de l’aide sociale pour les REERs. Il faut respecter le plus bas des deux limites. Votre montant limite de l’ARC se trouve sur votre dernier avis de cotisation.

L’ouverture d’un compte de développement individuel (CDI) est aussi possible pour un maximum de 5000$ par personne. La valeur de votre CDI comptera aussi vers la limite de 60 000$.

Succession sous forme de biens à l’aide sociale

Si votre succession est reçue sous forme de biens, la règle des biens permis s’applique : vous pouvez avoir plusieurs biens sans effet sur votre chèque d’aide sociale (par exemple : des meubles, votre télévision, des électroménagers…). Par contre, certains biens moins communs (par exemple, un 2e véhicule, un terrain) ne doivent pas dépasser une valeur maximale de 1500$ pour une personne seule ou 2500$ pour une famille, si on veut éviter toute coupure.

Pour une maison, si elle devient votre résidence principale, elle peut avoir une valeur de 266 824$ en 2025 sans affecter le montant de votre chèque mensuel d’aide sociale. Si elle vaut plus cher, cela pourrait réduire le montant de votre chèque ou même vous rendre inadmissible à l’aide sociale.

Pour une automobile, si elle devient votre véhicule principal, elle peut avoir une valeur jusqu’à 10 000$ sans impacter le montant de votre chèque. Au-delà de cette valeur, un montant pourrait être coupé de votre chèque à chaque mois.

Si vous êtes au programme de solidarité sociale

Vous avez le droit de recevoir de l’argent en succession (et des biens) sans impact sur votre chèque mensuel. Il n’y a donc généralement pas de besoin de faire des dépenses avant la fin du mois. Il faut toutefois éviter de dépasser une valeur TOTALE, de certains biens et argents, de 381 924$ (en 2025).

Faites attention! Dans cette valeur maximale de 381 924$, il faut calculer la valeur de la succession PLUS toute somme que vous avez sous forme de régime enregistré d’épargne retraite (REER) ET de régime enregistré d’épargne étude (REEE) en PLUS de la valeur de certains biens, par exemple la valeur nette de votre maison ou de votre condo.

Vous devez en aviser l’aide sociale et les sommes doivent être déposées dans un compte distinct de votre compte opération.

Dans la prochaine section, on décrit certaines limites qui s’appliquent dans l’utilisation que vous ferez de vos sommes ou de vos biens reçus en héritage.

Transformer l’argent de l’héritage en biens ou les biens de l’héritage en argent

Si vous êtes à la solidarité sociale, vous pourrez transformer de l’argent de l’héritage en biens ou vos biens en argent.

Une seule transformation est permise pour garder le caractère de succession.

Par exemple, vous déposez 200 000$ durant un an dans un compte distinct.  Par la suite, vous faites l’acquisition d’un chalet.  Ce chalet sera toujours exempté « succession ».  Par contre, si vous le vendez, il perdra son caractère « succession » et sera soumis aux règles générales qui limitent la valeur des besoins ou le montant d’argent que vous pouvez avoir à la fin de chaque mois.

Si vous êtes au programme de revenu de base

Vous avez le droit de recevoir de l’argent en succession (et des biens) sans impact sur votre chèque mensuel. Il n’y a donc généralement pas de besoin de faire des dépenses avant la fin du mois. Il faut toutefois éviter de dépasser une valeur TOTALE, de certains biens et argents, de 500 000$.

Dans cette valeur maximale de 500 000$, il faut calculer la valeur de la succession PLUS toute somme que vous avez sous forme de régime enregistré d’épargne retraite (REER) ET de régime enregistré d’épargne étude (REEE). Si vous êtes propriétaire de votre maison, sa valeur ne compte pas vers la limite de 500 000$. Similairement, si vous recevez une maison ou un condo en héritage, et il devient votre résidence principale, sa valeur n’aura pas d’effet sur votre chèque mensuel.

Vous devez aviser l’aide sociale que vous avez reçu un héritage et les sommes doivent être déposées dans un compte distinct de votre compte opération.

Agissez vite!

Si vous recevez un héritage ou que vous prévoyez recevoir un héritage, soyez vigilant et agissez rapidement pour en profiter pleinement. Il faut surtout agir rapidement si vous êtes au programme d’aide sociale.

Vous avez besoin d’aide?

Il y a des organismes et services qui peuvent vous aider et où vous pourrez parler à une personne intervenante qui peut répondre à vos questions.

Cliquez ici pour trouver de l’aide.

 

https://youtu.be/D4htQiWTKKU

Si vous êtes à l’aide sociale ou à la solidarité sociale, il y a un montant limite d’argent que vous pouvez posséder à la fin de chaque mois. Au programme de revenu de base, il y a aussi une telle limite, mais elle est beaucoup plus haute. 

Donc, oui, le montant de votre prestation pourrait être affectée si vous dépassez cette limite. Dans un tel cas, il est toujours possible de contester une décision de l’aide sociale si vous la jugez injuste.

L’aide sociale appelle l’argent que vous possédez vos « avoirs liquides ».

Vos avoirs liquides sont presque toutes les sommes que vous avez, peu importe où elles sont. L’argent peut être dans votre poche, dans un compte en banque, dans un compte épargne ou même dans coffret de sécurité.

C’est presque seulement l’argent dans un compte REER, REEE ou CELIAPP (jusqu’à une certaine limite) qui ne compte pas dans le calcul de vos avoirs liquides. Au contraire, l’argent dans un compte CELI fait partie de vos avoirs liquides.

Dans ce texte, on décrit les règles qui s’appliquent si vous êtes déjà prestataire d’un programme d’assistance sociale. Il y a d’autres règles si vous êtes toujours à l’étape de demander l’assistance sociale.

Limite d’avoirs liquides

Pour chaque programme d’assistance sociale, il y a une limite d’avoirs liquides que vous avez le droit de posséder à la fin du mois.

Situation	Argent qu’on peut posséder au dernier jour du mois
Prestataire du programme d’aide sociale	1.500$ pour une personne seule et 2.500$ pour une famille
Prestataire du programme de solidarité sociale	2.500$ pour une personne seule et 5.000$ pour une famille
Prestataire du programme de revenu de base	20.000$
Prestataire du programme objectif emploi	Pas de limite

Dernier jour du mois

La limite permise d’avoirs liquides est applicable seulement au dernier jour du mois.

Cela veut dire que pendant le mois, on peut dépasser la limite, mais qu’à la fin du mois, il faut respecter le montant maximal permis.

Exemple : Sylvie est prestataire d’aide sociale. Sa limite d’avoirs liquides permise à la fin du mois est de 1500$. Elle débute son mois de juin avec 1000$ dans son compte. Le 15 juin, elle gagne 2000$ à la loterie. Son compte en banque est désormais à 3000$. Elle décide de s’acheter un nouveau divan le 20 juin à 2000$. Elle termine son mois avec moins de 1500$ dans son compte. Elle est en règle aux yeux de l’aide sociale.

Notion de dilapidation ou de renonciation

Il est interdit de dépenser ou de renoncer à des sommes d’argent en vue de se rendre admissible à des prestations.

C’est ce qu’on appelle la dilapidation ou la renonciation.

Dans l’exemple de Sylvie, elle s’est acheté un divan, ce qui est un bien commun accepté par l’aide sociale. Donc, il n’y a pas de problème. Par contre, si Sylvie avait décidé de donner le 2000$ qu’elle a gagné à la loterie à une œuvre de charité, des règles différentes seraient appliquées et elle aurait potentiellement pu être accusé de dilapidation.

Le guide normatif des programmes d’assistance sociale dit : 
« Un adulte ou une famille est libre de disposer de son avoir liquide, pourvu que la contrepartie obtenue en retour soit équivalente.  Normal 0 21 false false false FR-CA X-NONE X-NONE »

Quelques exclusions au niveau des avoirs liquides

Différents types d’avoirs liquides peuvent être exclus en totalité ou en partie. C’est-à-dire qu’ils ne comptent pas dans le montant limite des avoirs liquides :

• Les chèques d’aide sociale reçu à la fin du mois précédent (lorsque le 1^er de mois n’est pas un jour ouvrable) sont exclus en totalité du calcul des avoirs liquides;
• Les sommes placées dans un Compte de développement individuel (CDI), jusqu’à concurrence de 5000$;
• Certaines sommes peuvent être conservées temporairement sans être calculées dans votre avoir liquide. Par exemple, une personne qui emprunterait 10.000$ pour l’achat d’une voiture devra dépenser ce 10.000$ à l’intérieur de 30 jours pour s’acheter sa voiture.

Ce ne sont que quelques exemples. Il existe plusieurs exclusions et particularités pour différents types de revenus. Veuillez vous référer à un organisme de défense des droits des personnes assistées sociales si vous avez des questions plus précises. 

Les avoirs liquides utilisés en contravention

L’aide financière de dernier recours peut considérer qu’une somme d’argent a été utilisé de la mauvaise façon.

C’est ce qu’on appelle un avoir liquide utilisé en contravention.

Il s’agit de sommes qu’on possédait et qui étaient auparavant exclues du calcul de la prestation, mais qui ne sont plus exclues puisqu’elles ont été utilisées pour une autre raison que celles prévues dans le règlement.

Par exemple, au programme d’aide sociale, on a le droit de posséder un certain montant d’argent dans un compte REER mais, si on retire ces sommes sans les replacer dans un autre REER dans un certain délai prescrit par la loi, les sommes retirées pourraient se retrouver en contravention.

À ce moment, le montant compte dans la limite permise d’avoirs liquides et risque de faire dépasser cette limite.

Vous avez besoin d’aide?

Il y a des organismes communautaires qui peuvent vous aider.

Cliquez ici pour savoir où trouver de l’aide.

https://youtu.be/4NMcvVWVRdc

Ça dépend de si vous êtes au programme d’aide sociale ou à un autre programme d’assistance sociale.

Au programme objectif emploi

Si vous demandez l’aide financière de dernier recours pour la première fois et ce n’est pas en raison d’un problème de santé, il est probable que vous soyez admis au programme objectif emploi. Généralement, on reste au programme objectif emploi pendant un an, avant d’être transféré au programme d’aide sociale. Pendant que vous êtes au programme objectif emploi, la valeur de votre voiture ou de votre motocyclette n’aura pas d’effet sur le montant de vos prestations.

Au programmes d’aide sociale ou de solidarité sociale

Il est permis d’être propriétaire d’une automobile d’une valeur marchande de 10.000$ sans être pénalisé. Par valeur marchande, on entend celle obtenue à partir du livre Bleu ou du Guide d’évaluation Hebdo. Il est possible, dans certains cas, de fournir une attestation d’un garagiste, si la valeur marchande est inférieure à celle indiquée. 

Si la valeur de votre automobile dépasse l’exemption de 10.000$, l’excédent de cette valeur pourrait être soustrait à raison de 2 % de votre prestation mensuelle.

Exemple : si la valeur s’établit à 15.000$,  un montant de 100$ pourrait être soustrait de votre prestation à chaque mois.
15.000$ – 10.000$ = 5.000$
5.000$ x 2 % = 100$

Il est toutefois possible que cette pénalité soit réduite en fonction d’une exemption générale pour les biens, variant de 1.500$ pour une personne seule ou de 2.500$ pour une famille, si l’exemption n’est pas déjà utilisée.

Le montant d’un prêt auto ne vient pas réduire la valeur de l’automobile au niveau de ce calcul.

Une exception importante est la valeur d’un véhicule adapté pour une personne ayant des limitations fonctionnelles : elle est exclue en totalité.

La valeur d’une motocyclette peut bénéficier de l’exemption spécifique de 10.000$ pour l’automobile, à condition que vous n’ayez pas d’automobile et que votre motocyclette soit votre moyen de transport principal. Si vous possédez une automobile et aussi une motocyclette, votre prestation mensuelle d’aide sociale ou de solidarité sociale pourrait être réduite en fonction de la valeur de la motocyclette.

Au programme de revenu de base

Si vous êtes au programme de revenu de base, vous pouvez posséder jusqu’à 500.000$ en biens sans diminution de votre prestation. Cette limite de 500.000$ comprend toute voiture, motocyclette, chalet, terrain, héritage et plusieurs autres types de bien. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous n’avez toutefois pas besoin de compter sa valeur dans cette limite de 500 000$. Vous n’avez pas non plus besoin de compter les biens de votre conjoint.

Vous avez besoin d’aide ?

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https://youtu.be/p-uJvRSfN_0

Oui, vous pouvez avoir un compte REER, REEE ou CELIAPP si vous ne dépassez pas certains montants. Les limites sont différentes au programme d’aide sociale, au programme de solidarité sociale et au programme de revenu de base.

Faites attention! L’Agence de revenu du Canada (ARC) vous impose souvent une limite plus basse que celle de l’aide sociale pour les REERs. Il faut respecter le plus bas des deux limites. Votre montant limite de l’ARC se trouve sur votre dernier avis de cotisation.

Faites aussi attention de ne pas confondre les règles sur les REERs avec les règles sur les CELIs. Même un compte CELI d’une petite valeur peut affecter votre admissiblité à l’aide sociale ou le montant de votre chèque.

Aide sociale

Au moment de demander l’aide sociale ou si vous êtes actuellement au programme d’aide sociale, il est permis de posséder des sommes accumulées dans un régime enregistré d’épargne retraite (REER), d’un régime enregistré d’épargne étude (REEE) ou d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). La valeur totale de ces comptes, plus tout compte de développement individuel, ne doit pas dépasser 60 000 $.

Solidarité sociale

Si vous êtes admissible à la solidarité sociale ou si vous êtes déjà à la solidarité sociale, il est permis de posséder certains avoirs et biens jusqu’à une valeur maximale de 381 924 $ (en 2025).

Faites attention! Il faut inclure dans cette valeur maximale les sommes accumulées dans un régime enregistré d’épargne retraite (REER) ET un régime enregistré d’épargne étude (REEE) ET dans un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), ET dans un compte de développement individuel, en PLUS de la valeur de certains biens comme la valeur nette de sa maison ou de son condo.

Revenu de base

Si vous êtes au programme de revenu de base, vous pouvez posséder des REERs, REEE, CELIAPP et certains autres avoirs et des biens d’une valeur totale maximale de 500 000 $ sans diminution de vos prestations. Si vous êtes propriétaire de votre maison ou condo (votre résidence principale), vous n’avez pas besoin de compter sa valeur vers cette limite de 500 000 $.

Vous avez besoin d’aide?

Il y a des organismes et services qui peuvent vous aider et où vous pourrez parler à une personne intervenante qui peut répondre à vos questions.

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https://youtu.be/ofp3Oeaxrgg

On peut vous donner jusqu’à 100$ par mois sans affecter vos prestations. Il faut le déclarer comme un «.don.» auprès de l’aide sociale pour éviter toute potentielle pénalité.

Vous pouvez aussi recevoir des cadeaux en argent de plus de 100$ pendant le mois de votre anniversaire ou à Noël sans pénalité, à condition de le déclarer. Si vous ne célébrez pas Noël, vous pouvez demander de faire reconnaître une autre fête à la place.

Les règles sont-elles différentes dépendamment du programme d’assistance sociale ?

La limite de 100$ par mois en dons est la même pour les quatre (4) principaux programmes d’assistance sociale. C’est donc pareil à l’aide sociale, à la solidarité sociale, au programme de revenu de base et à objectif emploi.

Autres situations où il est permis de recevoir des dons de plus de 100$

 Vous pouvez recevoir des dons de plus de 100$ dans un mois dans certaines circonstances. Les règles sont assez complexes. Il peut être pertinent de chercher de l’aide d’un professionnel pour en savoir plus.

Recevoir un objet en cadeau

Si vous recevez des biens en cadeau, par exemple des meubles, des vêtements, de la nourriture ou même une carte-cadeau, leur valeur monétaire n’affectera PAS votre prestation.

Faites attention! Votre chèque mensuel peut être réduit si vous possédez certains types d’objets (biens) qui valent plus qu’un certain montant. Qu’on les ait reçu en cadeau ou non, il y a des limites sur la valeur de certains objets qu’on peut posséder pendant qu’on est à l’assistance sociale. Il faut donc faire attention si vous recevez en cadeau une voiture, un autre type de véhicule, ou certains autres biens de relativement grande valeur. (Ce n’est pas un problème si vous recevez un objet commun que la plupart des personnes ont chez-elles, comme par exemple une télévision, un téléphone, des meubles ou des électroménagers.)

Vous avez besoin d’aide?

Il y a des organismes communautaires qui peuvent vous aider.

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https://youtu.be/gHhXgfgLVKM

Oui! Vous êtes fort probablement éligible à recevoir de l’argent. Ces montants d’argent s’appellent des crédits d’impôt remboursables.

Les crédits d’impôt remboursables les plus communs sont le crédit d’impôt pour solidarité (du Québec) et le crédit d’impôt pour la TPS/TVQ (du Canada). Vous pouvez recevoir ces crédits tous les trois (3) mois.

Le crédit d’impôt pour solidarité est généralement de 1.256$ par année et le crédit pour la TPS/TVQ de 349$ par année (en 2025).

Quels autres montants est-ce que je pourrais recevoir?

Il existe d’autres crédits d’impôt remboursables. Ça dépend de votre situation.

Par exemple, pour plusieurs personnes assistées sociales qui ont plus de 50 ans, une importante source de revenus est l’Allocation logement. Elle est aussi disponible aux personnes de moins de 50 ans qui ont des enfants. Ce dernier n’est toutefois pas un crédit d’impôt. En plus de faire ses impôts, il faut aussi faire une demande d’allocation logement.

Autre exemple : si vous avez des revenus de travail de plus de 2.400$ par année et que vous êtes une personne seule ou une famille monoparentale, vous pourriez recevoir la prime au travail du Québec. Si vos revenus de travail dépassent 3.000$ par année, vous pourriez également obtenir l’allocation canadienne pour les travailleurs.

Si vous êtes en situation d’handicap, vous pourriez aussi être admissible à des crédits d’impôt remboursables et à la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Est-ce que je peux trouver de l’aide gratuite pour faire mes impôts?

Il y a des bénévoles et des organisations communautaires qui offrent cette aide. Ces services existent dans plusieurs régions du Québec. Pour trouver un tel service, composez le 211 sur votre téléphone ou cliquez ici pour visiter le https://www.211qc.ca/

Est-ce que l’aide sociale pourrait me pénaliser si je ne fais pas mes impôts?

Ça dépend du programme d’assistance sociale.

Si vous êtes au programme d’aide sociale, de solidarité sociale ou objectif emploi, non, votre chèque mensuel ne sera pas coupé en raison de vos impôts. Même si vous n’avez pas fait vos impôts depuis des années, vous pouvez demander l’aide sociale.

Si vous êtes au programme de revenu de base, oui, un montant pourrait être retenu sur votre chèque mensuel si vous ne faites pas vos impôts.

Est-ce que je risque de dépasser le montant maximal d’argent que je peux avoir à la fin du mois?

Quand vous recevez de l’argent d’un crédit d’impôt, vous n’avez pas besoin de le dépenser avant la fin du mois. Cela ne comptera pas tout de suite dans le montant maximal d’argent que vous pouvez avoir à la fin du mois. Par contre, ce montant va compter à partir du mois suivant.

Par exemple, Jeanne est une personne seule au programme d’aide sociale. Elle reçoit un chèque du crédit d’impôt pour solidarité le 5 mars. Au 31 mars, elle a 1.600$, donc plus que la limite de 1.500$. Mais elle n’aura pas de coupure sur son chèque d’aide sociale d’avril, car le montant du crédit d’impôt sera soustrait du 1.600$. C’est seulement au 30 avril que Jeanne doit avoir dépensé suffisamment d’argent pour être en bas de la limite de 1500$.

Vous avez encore des questions ?

Il y a des organismes et services qui peuvent vous aider et où vous pourrez parler à une personne intervenante qui peut répondre à vos questions.

Cliquez ici pour trouver de l’aide.

 

https://youtu.be/vfJw-2ilXuI

À l’aide sociale ou à la solidarité sociale, vous avez le droit d’épargner jusqu’à 5.000 $ en le plaçant dans un compte de développement individuel (CDI).

Comment ouvrir un CDI?

Cet argent doit être déposé dans un compte distinct de votre compte courant, par exemple dans un compte épargne.

Lors de l’ouverture de son compte CDI, il faut le déclarer à l’aide sociale au plus tard le dernier jour du mois suivant la date d’ouverture du compte.

Il faudra aussi mentionner le motif pour lequel l’argent sera économisé.

Pourquoi ouvrir un CDI?

Il est permis d’économiser de l’argent dans ce compte pour l’une des 6 raisons prévues par la loi :

• réaliser un projet de formation;
• acheter des instruments de travail ou de l’équipement nécessaire pour occuper un emploi;
• créer un emploi autonome ou une entreprise;
• acheter ou réparer une résidence;
• acheter ou réparer une automobile;
• couvrir des services liés à des besoins de santé non couverts par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) et dispensés par un membre d’un ordre professionnel.

Qui peut ouvrir un CDI?

Pour être admissible au CDI, il faut être prestataire d’aide financière d’aide de dernier recours ou bénéficier d’un carnet de réclamation.

Si vous possédiez un CDI dans les 5 ans précédant la date d’une nouvelle demande d’aide sociale, celui-ci sera exclu du calcul de la prestation d’aide financière. La valeur totale est toujours limitée à 5.000$ par adulte.

Faites attention!

Il se pourrait que l’aide sociale vous demande d’où provient l’argent. Ils ont le droit de demander à voir les entrées et les sorties d’argent du compte.

Les sommes du compte CDI doivent être utilisées uniquement pour le motif pour lequel vous avez ouvert le compte. Par exemple, si vous avez ouvert un compte CDI en vue d’acheter une nouvelle voiture, vous ne pouvez pas prendre les sommes de votre compte pour acheter de nouveaux meubles. Elles devront être utilisées pour l’achat ou la réparation d’une voiture. Sinon, l’argent dépensé devient de l’argent utilisé en contravention, c’est-à-dire de l’argent que l’aide sociale juge avoir été utilisé d’une mauvaise façon. 

Il faut aussi savoir que la limite de 5.000$ n’est pas la seule limite à respecter. Si vous êtes au programme d’aide sociale, la valeur totale de votre CDI et de toute somme accumulée dans un REER, un REEE ou un CELIAPP ne doit pas dépasser un total de 60.000$. Si vous êtes à la solidarité sociale, la valeur de votre CDI compte dans la limite de 381.924 $ (en 2025) pour certains avoirs et biens.

Vous avez besoin d’aide?

Il y a des organismes communautaires qui peuvent vous aider.

Cliquez ici pour savoir où trouver de l’aide.

https://youtu.be/0ZAmoga14oA

Dans toutes les régions du Québec, il y a des services gratuits qui peuvent vous aider ou vous accompagner. Ce sont des services confidentiels.

Organismes communautaires

Il existe des organismes communautaires de défense des droits des personnes assistées sociales. Ils possèdent une solide expertise sur l’assistance sociale et peuvent vous aider.

N’hésitez pas à les consulter pour vous renseigner ou pour vous faire accompagner dans vos démarches.

Cliquez ici pour la liste de ces organismes.

Aide juridique

Si vous voulez consulter un avocat, le bureau d’aide juridique de votre région devrait pouvoir vous obtenir un rendez-vous.

Cliquez ici pour les coordonnées des bureaux d’aide juridique de votre région.

Le Protecteur du citoyen

Si vous avez un problème avec la qualité ou l’accessibilité des services d’assistance sociale, il peut être pertinent de faire une plainte auprès du Protecteur du citoyen.

CLSC

Dans certaines situations, il est pertinent de demander l’aide d’un travailleur social de votre CLSC.

Malheureusement, dans la majorité des cas, il peut y avoir un délai de plusieurs jours ou même plusieurs semaines avant d’avoir une première rencontre.

Le 211

Le service 211 du gouvernement du Québec peut vous partager la liste des groupes de dépannage et d’entraide de votre milieu.

Certains peuvent vous répondre rapidement. Il faut simplement composer 211 sur votre téléphone.