(Montréal, le 22 février 2024) Le FCPASQ salue le projet de loi 693, déposé aujourd’hui et dont les membres de l’Assemblée nationale ont accepté de saisir, mais émet aussi une importante réserve quant à son exclusion de la grande majorité des personnes assistées sociales.
Rappelons qu’actuellement, les personnes qui reçoivent l’aide de derniers recours ou qui sont au Programme objectif emploi ne peuvent gagner plus de 200$ par mois dans le cas d’une personne seule ou 300$ par mois dans le cas d’un couple sans être coupé pour chaque dollar excédentaire. Ces montants n’ont pas été modifiés depuis 1999 dans le cas des personnes au Programme d’aide sociale. Autrement dit, présentement, une personne seule admise à un de ces programmes n’a pratiquement aucun avantage à travailler plus de 3 heures par semaine au salaire minimum.
Nous dénonçons ce système depuis de nombreuses années, notamment puisqu’il empêche les personnes qui ne sont pas en mesure de travailler à temps plein pour différentes raisons de travailler selon leurs capacités. Ce règlement contre-productif maintient aussi des personnes dans une pauvreté extrême, loin de pouvoir couvrir leurs besoins de base, et diminue encore plus leurs chances de se stabiliser et d’améliorer leurs conditions.
Même la ministre actuelle, Chantal Rouleau, a reconnu publiquement qu’il s’agit d’une mesure « punitive » qui doit être revue et a indiqué qu’une « réforme majeure » de l’aide sociale sera déposée dans les prochains mois pour toucher, entre autres, à cet aspect. Le FCPASQ rappelle qu’une réforme majeure est effectivement nécessaire pour améliorer de nombreux autres aspects vétustes, punitifs et contre-productifs du système d’assistance sociale.
Le projet de loi 693, déposé par Désirée McGraw du Parti Libéral du Québec ce matin, amènerait une amélioration significative et pertinente, mais seulement pour ceux et celles en mesure de travailler parmi les 27 492* personnes à la solidarité sociale. Les prestataires de la solidarité sociale ne représentent pourtant que 11.2 pourcent de ceux et celles à l’aide financière de dernier recours ou du Programme objectif emploi! Nous réclamons effectivement que, comme au Programme de revenu de base, toutes les autres personnes assistées sociales puissent travailler selon leurs capacités.
Nous dénonçons toutefois qu’aucun changement ne soit proposé pour les 217 875 personnes (165 655 adultes et 52 220 enfants) qui bénéficient des autres programmes d’aide financière de derniers recours ou du Programme objectif emploi. Il est urgent aussi de permettre à ces dernières de travailler selon leurs capacités. « Nous réclamons que les mêmes dispositions du Programme de revenu de base, et qui seraient élargies à certaines autres personnes par le projet de loi 693, soient appliquées à toutes les personnes assistées sociales » explique Catherine Tragnée, organisatrice communautaire au FCPSAQ.
« Le projet de loi s’inscrit dans la logique de permettre seulement à certaines personnes qui sont jugées plus méritantes de pouvoir bénéficier d’un régime moins punitif et plus conforme avec les droits fondamentaux » rappelle Catherine Tragnée. Le FCPASQ tient aussi à souligner également que l’assistance sociale est une partie essentielle de notre filet social. Si la majorité des personnes qui ont recours à l’aide sociale arrivent à réintégrer le marché de l’emploi, le système impose aux autres des conditions qui sont un affront à la dignité humaine et qui les empêchent de retrouver une stabilité.
* Selon les chiffres de décembre 2023
À propos :
Le Front commun des personnes assistées sociales du Québec regroupe des organismes de défense des droits des personnes assistées sociales partout au Québec. La principale mission du FCPASQ et de ses groupes membres est la promotion des droits économiques, sociaux et culturels des citoyen.ne.s du Québec exclu.e.s du marché du travail et qui vivent dans la pauvreté.
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