Je suis en couple
Lorsque vous êtes en couple, le gouvernement peut vous considérer en vie maritale en s’appuyant sur plusieurs critères.
Ces critères peuvent être bien différents de ce que vous considérez comme être en couple ou pas.
Il faut savoir qu’un statut de vie maritale aura d’importants impacts sur vos prestations.
La notion de vie martiale
Le concept de vie maritale s’applique dans l’ensemble des législations québécoises.
Les règles d’application pour reconnaître s’il y a vie maritale à l’aide sociale s’apparentent à l’ensemble de ces lois.
Malgré les similitudes aux autres programmes, la vie maritale à l’aide sociale apporte surtout des désavantages.
Définition de conjoints
La Loi sur l’aide aux personnes et aux familles définit les conjoints comme suit :
Article 22, de la loi, sont des conjoints:
- Les personnes liées par un mariage ou une union civile qui cohabitent;
- Les personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui cohabitent et sont parents d’un même enfant, sauf si elles démontrent que leur cohabitation est temporaire et résulte de circonstances exceptionnelles liées à un problème grave de santé de l’une d’elles ou d’un de leurs enfants;
- Les personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et qui, à un moment donné, ont cohabité pendant une période d’au moins un an.
Les critères de vie maritale
Pour l’application de la vie maritale, il est nécessaire que les deux personnes aient habité pendant un an ensemble.
Deux autres critères s’ajoutent afin d’évaluer si deux personnes constituent un couple aux yeux de l’aide sociale et non des colocataires:
- Le secours mutuel, qui correspond à l’entraide entre deux personnes. Par exemple, le fait de payer à deux les factures d’internet pourrait être considéré comme de l’entraide.
- La commune renommée, c’est-à-dire lorsqu’il y a apparence de couple. Par exemple, est-ce que les voisins pensent que vous êtes un couple ? Est-ce que vous participez à des évènements familiaux dans la famille de l’autre personne? Votre entourage pourrait alors penser que votre relation en est une de couple.
Est-ce que peux être coupéE ou perdre mes prestations si j’habite en couple?
Dès qu’il y a reconnaissance de vie maritale, un seul chèque sera versé pour le couple et l’établissement de la prestation est déterminé par règlement, sans tenir compte des besoins essentiels de chacune des personnes.
Les deux personnes sont à l’aide sociale :
- Lorsque deux personnes en couple vivent ensemble, et que les deux sont à l’aide sociale, un seul chèque est remis pour les deux personnes et celui-ci est amputé d’environ 25%.
- Vous recevez donc moins d’argent lorsque vous vivez en couple que lorsque vous vivez seul-e.
L’une des deux personnes travaille :
- Dans les cas où l’un des deux conjoint-e-s travaille, celui ou celle-ci pourrait devoir prendre à sa charge l’autre personne qui se verra couper ses prestations d’aide sociale.
Faussement accusés de vie maritale ?
Des colocataires qui entretiennent une simple relation amicale pourraient se voir attribuer faussement le statut de conjoints par l’aide sociale.
Ce faux statut a des répercussions importantes sur vos prestations, que les deux personnes soient à l’aide sociale ou seulement l’une d’elles.
Il est important de contester le statut de vie maritale si cela ne reflète pas votre situation.
Pour ce faire, vous pouvez être accompagnés par un avocat de l’aide juridique.
Cliquez ici pour les coordonnées des bureaux d’aide juridique de chaque région.
Une personne, un chèque complet!
L’application de la vie maritale a des impacts négatifs pour les personnes assistées sociales.
La première est évidemment l’appauvrissement des personnes.
C’est pourquoi le FCPASQ revendique de revoir l’application de la vie maritale à l’Aide sociale.
Pour l’autonomie économique, chaque personne devrait recevoir une prestation suffisante pour couvrir l’ensemble de ses besoins essentiels.
Vous avez besoin d’aide?
Il y a des organismes communautaires qui peuvent vous aider.
Dès qu’il y a reconnaissance de vie maritale, un seul chèque sera versé pour le couple et l’établissement de la prestation est déterminé par règlement, sans tenir compte des besoins essentiels de chacune des personnes.
Les deux personnes sont à l’aide sociale :
- Lorsque deux personnes en couple vivent ensemble, et que les deux sont à l’aide sociale, un seul chèque est remis pour les deux personnes et celui-ci est amputé d’environ 25%.
- Vous recevez donc moins d’argent lorsque vous vivez en couple que lorsque vous vivez seul-e.
L’une des deux personnes travaille :
- Dans les cas où l’un des deux conjoint-e-s travaille, celui ou celle-ci pourrait devoir prendre à sa charge l’autre personne qui se verra couper ses prestations d’aide sociale.
Faussement accusés de vie maritale ?
Des colocataires qui entretiennent une simple relation amicale pourraient se voir attribuer faussement le statut de conjoints par l’aide sociale.
Ce faux statut a des répercussions importantes sur vos prestations, que les deux personnes soient à l’aide sociale ou seulement l’une d’elles.
Il est important de contester le statut de vie maritale si cela ne reflète pas votre situation.
Pour ce faire, vous pouvez être accompagnés par un avocat de l’aide juridique.
Cliquez ici pour les coordonnées des bureaux d’aide juridique de chaque région.
Une personne, un chèque complet!
L’application de la vie maritale a des impacts négatifs pour les personnes assistées sociales.
La première est évidemment l’appauvrissement des personnes.
C’est pourquoi le FCPASQ revendique de revoir l’application de la vie maritale à l’Aide sociale.
Pour l’autonomie économique, chaque personne devrait recevoir une prestation suffisante pour couvrir l’ensemble de ses besoins essentiels.
Être en couple à l’aide sociale : qu’est-ce que ça implique?
Lorsque vous êtes en couple, le gouvernement peut vous considérer en vie maritale en s’appuyant sur plusieurs critères.
Ces critères peuvent être bien différents de ce que vous considérez comme être en couple ou pas.
Il faut savoir qu’un statut de vie maritale aura d’importants impacts sur vos prestations.
La notion de vie martiale
Le concept de vie maritale s’applique dans l’ensemble des législations québécoises.
Les règles d’application pour reconnaître s’il y a vie maritale à l’aide sociale s’apparentent à l’ensemble de ces lois.
Malgré les similitudes aux autres programmes, la vie maritale à l’aide sociale apporte surtout des désavantages.
Définition de conjoints
La Loi sur l’aide aux personnes et aux familles définit les conjoints comme suit :
Article 22, de la loi, sont des conjoints:
- Les personnes liées par un mariage ou une union civile qui cohabitent;
- Les personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui cohabitent et sont parents d’un même enfant, sauf si elles démontrent que leur cohabitation est temporaire et résulte de circonstances exceptionnelles liées à un problème grave de santé de l’une d’elles ou d’un de leurs enfants;
- Les personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et qui, à un moment donné, ont cohabité pendant une période d’au moins un an.
Les critères de vie maritale
Pour l’application de la vie maritale, il est nécessaire que les deux personnes aient habité pendant un an ensemble.
Deux autres critères s’ajoutent afin d’évaluer si deux personnes constituent un couple aux yeux de l’aide sociale et non des colocataires:
- Le secours mutuel, qui correspond à l’entraide entre deux personnes. Par exemple, le fait de payer à deux les factures d’internet pourrait être considéré comme de l’entraide.
- La commune renommée, c’est-à-dire lorsqu’il y a apparence de couple. Par exemple, est-ce que les voisins pensent que vous êtes un couple ? Est-ce que vous participez à des évènements familiaux dans la famille de l’autre personne? Votre entourage pourrait alors penser que votre relation en est une de couple.
Vous avez besoin d’aide?
Il y a des organismes communautaires qui peuvent vous aider.
Le FCPASQ tient à remercier l‘ODAS, le GRPMR, l’ADDS Rive-Sud, ROSE du Nord, l’ADDS-QM et Action plus Brome-Missisquoi qui ont travaillé à la réalisation de cette Foire aux questions.