Lettre publié dans Le Journal de Montréal le 12 décembre 2024
par un collectif de signataires
Le 21 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi 71, loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale.
Dans un contexte marqué par une hausse des loyers jamais vue en 30 ans, par une augmentation fulgurante du recours aux banques alimentaires fréquentées par près de 1 000 000 personnes chaque mois et où la crise de l’itinérance témoigne du nombre grandissant de personnes qui se retrouvent sans domicile, une réforme visant à «humaniser» le régime arrivait à point nommé.
Il s’agissait, en effet, d’une occasion, pour le législateur, d’adapter l’aide sociale à la précarité envahissante et, ainsi, de s’assurer que dans ce tumulte les droits à la dignité, à l’intégrité et à des mesures susceptibles d’assurer un niveau de vie décent des personnes en situation d’extrême pauvreté, pour ne citer que ceux-ci, soient, à tout le moins, protégés par son action législative. Mais force est de constater que les droits de la personne, qui pourtant s’imposent au législateur, n’ont pas guidé le travail des député·es dans l’élaboration de cette nouvelle loi.
Besoins de base
D’abord, sa plus grande tare, celle qui rend l’emploi du terme «réforme» carrément honteux, est celle de ne pas avoir haussé les barèmes d’aide sociale. Imposer aux personnes seules de vivre avec 46% de ce qui est requis pour répondre à leurs besoins de base (se loger, se nourrir, se vêtir, se déplacer) est une atteinte grave aux droits de la personne. Cette atteinte résulte d’un choix du gouvernement et, en fin de compte, du législateur, qui contribue à nourrir les problèmes de logement, de faim, d’itinérance, de santé, d’accès au travail (comment chercher du travail quand la survie prend toute la place?), sans parler de toutes les autres atteintes quotidiennes aux droits auxquelles font face les personnes assistées sociales.
Si ce choix a fait l’objet de certaines critiques à l’Assemblée nationale, aucun député n’a remis en question, de front, les atteintes aux droits de la personne portés par le projet de loi 71. Personne à l’Assemblée nationale n’a semblé s’interroger sur ses responsabilités comme législateur de donner effet aux droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne ni sur celles d’assurer la réalisation progressive du droit à la sécurité sociale et de ne pas régresser dans sa mise en œuvre.
À ce sujet, le Comité des Nations unies sur les droits économiques sociaux et culturels recommandait, en 2016, de veiller à « ce que les taux des prestations sociales soient augmentés dans toutes les provinces et portés à des niveaux qui permettent une existence décente aux bénéficiaires et à leur famille, établissant ainsi un filet de sécurité efficace en matière de revenus». Cette recommandation, qui aurait dû être prise en compte pour que la ministre puisse parler de «réforme», est demeurée lettre morte, sans aucune autre formalité ni exigence d’imputabilité. Et, de toute évidence, elle n’a pas atterri à l’Assemblée nationale.
Diverses atteintes
D’autres atteintes aux droits ont été maintenues et renouvelées dans cette nouvelle loi. Pensons, notamment, à la vie maritale qui, hormis pour une exception, demeure pénalisée et aux gains de travail permis, toujours cruellement insuffisants pour répondre aux besoins de base. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), cette gardienne de la conformité des lois aux droits protégés dans la Charte québécoise, a pourtant clairement expliqué les défaillances de ces mesures sur le plan des droits. Elle a aussi formulé des recommandations permettant au législateur de rendre compatibles les dispositions de la loi avec les droits protégés, lesquelles n’ont pourtant pas entraîné d’amendement législatif.
Les effets de l’abolition des prestations pour contraintes temporaires à l’emploi, en tant que mesure régressive, posent aussi de très graves problèmes sur le plan des droits et en particulier ceux des femmes. La ministre s’est engagée à agir sur cette situation par voie de règlement, mais rien n’était clairement arrêté au moment du vote sur le projet de loi. Les députés ont donc choisi de laisser le sort des droits des personnes à la merci d’un chèque en blanc entre les mains de la ministre.
Enfin, les députés se sont réjouis en chœur des mesures d’accompagnement individualisé vers l’emploi, qui seraient, du moins en théorie, disponibles à tous et de l’élargissement du programme Objectif emploi, qui impose un parcours d’employabilité sous peine de sanction. Ce faisant, personne n’a pris en compte les préoccupations de la CDPDJ, qui estime que ces mesures ne peuvent se substituer à ce qui est exigé par l’article 45 de la Charte, soit des dispositions législatives destinées à répondre aux besoins de base et non à activer vers l’emploi.
La bonne foi lors des travaux parlementaires, maintes fois saluée par les députés de l’Assemblée nationale, n’est pas suffisante pour assurer une prise en compte sérieuse des droits de la personne dans le processus d’adoption des lois. Cette nouvelle loi d’aide sociale en témoigne amèrement.
Signataires:
Membres de la Communauté de recherche-action sur les droits économiques et sociaux (COMRADES):
Christine Vézina, professeure, Faculté de droit, Université Laval et directrice de la Communauté de recherche-action sur les droits économiques et sociaux (COMRADES)
Benoît Allard, co-coordonnateur responsable du volet recherche, Groupe de recherche et de formation sur la pauvreté au Québec
Camille Betencourt, doctorante en droit, Université Laval, et coordonnatrice de la Communauté de recherche-action sur les droits économiques et sociaux (COMRADES)
Martin Gallié, professeur, Département des sciences juridiques de l’Université du Québec à Montréal
Valérie Kelly, doctorante en droit, Université Laval
Alana Klein, professeure agrégée, Faculté de droit, Université McGill
Alexandre Petitclerc, président, Ligue des droits et libertés
Josyanne Proteau, coordonnatrice, Ligue des droits et libertés – Section de Québec
Emmanuelle Bernheim, professeure titulaire, Faculté de droit, Université d’Ottawa.
Maryane Daigle, organisatrice communautaire au Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM)
Julie Desrosiers, professeure, Faculté de droit, Université Laval
Alexandre Gallant, coordonnateur CRIO, au nom du Collectif Régional de lutte à l’Itinérance en Outaouais (CRIO)
Marie-Pier Jolicoeur, doctorante en droit, Université Laval
Normand Landry, professeur titulaire, Université TELUQ
Laurent Lévesque, coordonnateur au volet défense collective des droits, Association pour la défense des droits sociaux Québec métropolitain (ADDSQM)
Hugo Rinfret-Paquet, étudiant en droit, École du Barreau du Québec
Jacinthe Rivard, chercheuse associée à la Chaire de recherche sur l’Évaluation des actions publiques à l’égard des jeunes et des populations vulnérables (CREVAJ), professionnelle de recherche pour l’Observatoire des profilages (ODP)
Anne Thibault, avocate-coordonnatrice, Clinique interdisciplinaire en droit social de l’Outaouais (CIDSO)
Jessica Thibault-Hubert, doctorante en droit, Université de Montréal